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Conditions Générales de Vente « Linge-Box »
2019

En date du 01/01/2019, « www.linge-box.com » (ci-après dénommé « le Site Internet »), et l’Application Mobile « linge-box».(ci-après dénommée « l’Application Mobile ») sont édités par la Société EURL S.F au capital de 7 000 euros, dont le Siège Social est situé « rue aux Fleurs 78960 Voisins le Bretonneux « , identifiée au RCS de Versailles sous le numéro 531 550 176, numéro de TVA intracommunautaire FR28531550176.

Toutes les commandes effectuées sur le Site ou l’Application Mobile sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La Société EURL S.F se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site, ou l’Application Mobile au moment du Paiement du Panier.

Le Site, et l’Application Mobile utilisent la langue française.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations de Services proposées par la société EURL S.F (ci-après LINGE-BOX aux clients non-professionnels (nommés ci-après les « Clients ») à ses points de dépôt automatisés (nommés ci-après les « Casiers »), et ses points de vente automatisés (nommés ci-après les « Bornes »). Les Clients confient à LINGE-BOX leurs textiles et/ou vêtements (nommé ci-après les « Articles ») pour un service de pressing – lavage – désinfection – repassage – couture – cordonnerie (ci-après nommé le « Service ») Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces Services. Ces Conditions Générales de Vente sont visibles préalablement à la commande du Service, sur le Site Internet et/ou sur l’application mobile. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINGE-BOX constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. LINGE-BOX se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. La version applicable à l’achat du Client est celle visible sur le Site à la date de conclusion de la transaction entre le Client et LINGE-BOX. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : PREMIUM PRESSING EURL S.F – LINGE-BOX, C.Cial Chamfleury, rue aux Fleurs 78960 Voisins le Bretonneux

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. De même, le dépôt d’Articles par le Client dans tous Casiers (liés ou non à une Borne) LINGE-BOX vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Il relève de la seule responsabilité du Client de choisir d’utiliser et de commander le Service. Par cette acceptation, le Client renonce à se prévaloir par la suite de tout document contradictoire inopposable à LINGE-BOX. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

3 – ACCES AUX SERVICES

Toute personne souhaitant commander des Services via le Site Internet ou l’Application Mobile doit s’inscrire en fournissant des informations exactes et complètes permettant de l’identifier via le formulaire disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile. Ces informations ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Toute personne souhaitant s’inscrire doit être âgée d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. En s’inscrivant ou en passant commande à une Borne, la personne devient un Client (Chaque Client ne peut avoir qu’un seul et unique Compte). LINGE-BOX se réserve le droit de réclamer au Client la justification de son identité et des informations fournies. Le Client s’engage à mettre à jour ou corriger toute information fournie à LINGE-BOX le concernant. Une fois son inscription effectuée, le Client peut avoir accès sur le Site Internet et l’Application Mobile aux Services ainsi qu’au suivi de ses commandes. L’inscription sur le Site Internet ou l’Application Mobile est gratuite pour le Client. Le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires à l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Mobile. L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au Site Internet et à l’Application Mobile sont à la charge du client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels nécessaires à l’utilisation des Services. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Client du Site Internet ou de l’Application Mobile sont à la charge exclusive du Client. Pour toute question, le Client peut se mettre en relation avec le service client de LINGE-BOX, par courriel à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com ». Lors de l’inscription, le Client choisit ses identifiants qui lui sont personnels (adresse e-mail, numéro de téléphone portable) et s’engage à en assurer la confidentialité. LINGE-BOX s’engage à garder confidentiels les identifiants du Client. La responsabilité de l’utilisation du Compte est endossée uniquement par le Client : Toute connexion au Compte d’un Client à partir des identifiants du même Client sera présumée par LINGE-BOX comme ayant été faite par le Client lui-même. En l’absence d’obligation de LINGE-BOX de vérifier l’identité du Client, dans l’hypothèse d’une usurpation de l’identité d’un Client, LINGE-BOX ne pourra pas être tenu pour responsable, et le Client doit immédiatement prendre contact avec LINGE-BOX s’il suspecte une usurpation de son Compte. LINGE-BOX se réserve le droit de désactiver tout Compte associé à un Client qui n’aurait pas utilisé les Services pendant une durée supérieure à douze (12) mois. Dans ce cas, LINGE-BOX informera le Client par la voie électronique préalablement à la désactivation. Le Client accepte expressément et par avance qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client lors de son inscription ou dans son utilisation des Services, LINGE-BOX se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès au Compte du Client, et ce sans avertissement préalable, notamment en cas d’actes illicites ayant pour destination d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de LINGE-BOX ou des autres Clients. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client renonce à toute contestation de la désactivation de son Compte par LINGE-BOX ainsi qu’à toute action en responsabilité à ce titre.

4.1 PASSATION DE COMMANDE

Le Client sélectionne les Services dont il souhaite bénéficier en se rendant à une Borne, sur le Site Internet www.linge-box.com ou sur l’Application Mobile LINGE-BOX, avant d’effectuer son dépôt dans un Casier disponible. Il appartient au Client de ne déposer dans le Casier que les Articles pour lesquels il a sélectionné des Services à réaliser. Les Casiers portent un numéro individuel affiché sur sa façade, il appartient au Client d’indiquer lors de la passation de commande le numéro du Casier dans lequel il a déposé ses Articles. LINGE-BOX ne peut être tenu responsable en cas d’oubli de la part du Client du numéro individuel du Casier dans lequel il a déposé ses Articles ou d’erreurs lors de la passation de la Commande. Le Client fournit un code confidentiel de son choix afin de refermer le Casier après avoir déposé ses Articles. Le Client effectue sa commande en choisissant les Services pour chacun de ses Articles, en suivant les instructions de façon à décrire le plus précisément possible chacun de ses Articles. Le prix du Service selon les options choisies est fourni au Client par le Site Internet, l’Application Mobile ou la Borne. Le Client est le seul responsable de la bonne description de chacun de ses Articles. Pour tout Article ne correspondant pas à la Commande, le Service ne pourra s’effectuer dans le cadre de la garantie, et la responsabilité de LINGE-BOX ne pourra pas être engagée. En cas de valeur d’Article supérieure à celle annoncée dans le barème en annexe, il appartient au Client de le signaler lors de la commande dans la boite de dialogue prévue à cet effet. Cette valeur devra pouvoir être justifiée par le Client. Le Client choisit ensuite une date de retour valide parmi celles proposées à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile. A l’issue de la constitution de la commande, le Client se voit afficher à l’écran de la Borne, sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile un résumé de la commande qu’il vient de constituer. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler toute erreur. Le Client doit accepter de façon expresse les présentes Conditions Générales de Vente, et valider sa commande. Une fois la commande validée, le Client effectue le paiement du prix de sa commande grâce au système de paiement qui lui est proposé à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile au travers des instructions fournies qui doivent être suivies par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Après paiement et validation de sa commande, Le Client reçoit un SMS et/ou un courriel lui notifiant : – la confirmation de la date de retrait ; – la référence de sa commande ; Toute erreur dans les choix de commande relève de la responsabilité exclusive du Client, et il est de sa responsabilité de signaler toute erreur à LINGE-BOX. La commande est définitive au moment de l’envoi par LINGE-BOX d’un SMS au Client récapitulant sa commande et le montant et confirmant son acceptation par LINGE-BOX. Cette dernière est soumise au paiement de l’intégralité de la somme due par le Client et au bon déroulement du contrôle des Articles par LINGE-BOX ou ses partenaires. Passé le moment où la commande devient définitive, le Client ne pourra effectuer de modification sur sa commande qu’en contactant LINGE-BOX à son choix par la voie d’un courrier électronique à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com », ou par LRAR au siège de LINGE-BOX – EURL S.F à l’adresse suivante : PREMIUM PRESSING – EURL S.F – LINGE-BOX,C.Cial Chamfleury , rue aux Fleurs 78960 Voisins le Bretonneux

Le Client accepte sans réserve que LINGE-BOX se réserve le droit de refuser toute commande ou partie de commande, refus qui n’aura pas à être motivé de la part de LINGE-BOX. LINGE-BOX se réserve notamment le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans le cas d’un ou plusieurs Articles non traités, lesdits Articles seront retournés aux Clients dans un Casier pour retrait sans qu’ils ne soient facturés. Le cas échéant cela donnera lieu à un avoir correspondant au montant payé qui sera enregistré pour le compte client utilisé pour la commande. Le Client sera informé par SMS du non-traitement d’un ou plusieurs de ses Articles, et le Client ne pourra en aucune façon faire une demande d’indemnisation pour ce ou ces Article non traités par LINGE-BOX

4.2 PAIEMENT

À l’issue de la commande du Client, la Borne, le Site Internet ou l’Application Mobile récapitulent le prix à payer comptant par le Client. Le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement qui figurent sur la Borne, le Site Internet ou l’Application Mobile. Les paiements effectués par le Client ne sont pas remboursables. Le prix des Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Une facture est établie par LINGE-BOX ,par l’intermédiaire de la Borne, du Site Internet ou de l’Application Mobile, et remise au Client par courriel lors de la fourniture des Services commandés. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. LINGE-BOX n’a pas d’obligation de fournitures des Services commandés par le Client si le paiement du prix par le Client n’a pas été effectué préalablement en conformité avec toutes les conditions formulées à la section PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de son encaissement par la société LINGE-BOX. En cas d’erreur de la part du Client dans sa commande qui mènerait à un paiement inférieur à celui dû pour le Service, le Client autorise LINGE-BOX à réclamer le paiement de l’intégralité des sommes dues lors du retrait de ses Articles. En cas de non-exécution du Service par LINGE-BOX, le Client ne peut demander de dédommagement. Dans le cadre d’une borne sans écran, le code de verrouillage du Casier choisi par le Client reste valable 10 minutes, après quoi il ne pourra plus être utilisé pour ouvrir le Casier. LINGE-BOX ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur due aux systèmes de paiement, lesquels ont leurs propres conditions.

4.3 NON-PAIEMENT

En cas de non-paiement de la part du Client à l’issue de sa commande, il lui sera proposé à nouveau d’effectuer le paiement, ou d’annuler la commande effectuée. Dans ce dernier cas la société LINGE-BOX annule la fourniture des Services commandés par le Client.

4.4 MONTANT DE COMMANDE MINIMUM

LINGE-BOX se réserve le droit de mettre en application un montant minimum suivant la localisation de la borne.

4.5 AJOUT D’UN ARTICLE SUPPLEMENTAIRE

Si le Client veut ajouter un Article supplémentaire (non comptabilisé dans sa commande) dans son Casier, il doit passer une nouvelle commande aux conditions énumérées dans les présences Conditions Générales de Vente, avant de déposer l’Article correspondant dans un autre Casier.

5. TARIFS

Les Services que propose LINGE-BOX au Client sont fournis aux tarifs visibles à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile lors de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC et comprennent l’intégralité du Service. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de garde tels que précisés à la section 7). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’ils sont visibles à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile. Ils comprennent l’intégralité du Service fourni, y compris la prestation d’enlèvement et de restitution des Articles dans les Casiers. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en dehors de cette période de validité, auquel cas le Client serait averti. Les tarifs prennent en compte une éventuelle réduction telle qu’elle peut être accordée au travers d’un code promotionnel fourni par le Client.

6. DEPOT

Le Client accepte de déposer ses Articles dans le Casier qui lui est dédié et lui sera ouvert immédiatement après le paiement de sa commande dans le cas de Casiers liés à une Borne, ou dans le Casier disponible de son choix dans le cas de Casiers seuls. Après avoir déposé ses Articles, le Client s’engage à bien refermer le Casier dont le verrouillage s’effectuera automatiquement dans le cas de Casiers liés à une Borne, ou par un code à 4 chiffres choisi par le Client dans le cas de Casiers seuls. Dans le cas des Casiers seuls, le dépôt doit être effectué dans les 24h suivant la commande, et dans les horaires d’accessibilité le cas échéant. Le Client s’engage à vérifier préalablement au dépôt qu’aucun Article autre que ses Articles n’est présent dans le Casier. Dans l’hypothèse où un Article ne lui appartenant pas est présent dans le casier, le Client s’engage à en informer sans délai LINGE-BOX par courrier électronique à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com ». A la suite du dépôt, il est demandé au Client de vérifier que le Casier est refermé. En cas de problème concernant la fermeture du casier, le Client doit en avertir sans délai LINGE-BOX par la voie du courrier électronique à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com ».

Le Client accepte sans réserve que les Articles déposés dans le Casier soient enlevés et contrôlés en dehors de sa présence, pour effectuer le Service commandé. Comme précisé dans l’article 4.1), la commande n’est définitive qu’après le contrôle des Articles par LINGE-BOX ou ses partenaires et après l’envoi d’un SMS de confirmation au Client. A défaut de confirmation en raison d’une erreur, le Client sera également informé par SMS de l’erreur et de la poursuite ou non du Service. LINGE-BOX se réserve le droit de ne pas réaliser le Service, notamment en cas d’erreur. Si les informations concernant l’état des Articles ne sont pas complètes, notamment sur leur état d’usure et les dommages existants, alors LINGE-BOX ou ses partenaires garderont une preuve de cet état lors du contrôle des Articles et avant toute réalisation de Service. Le Client sera alerté par LINGE-BOX dans ce cas et le Client devra confirmer ou annuler sa commande en contactant LINGE-BOX. En cas d’annulation, il est procédé comme précisé à l’article 4.1).

7. RETRAIT

Le Client est averti de la réalisation du Service par un SMS envoyé par LINGE-BOX, lui spécifiant le point de retrait, les horaires disponibles pour le retrait, ainsi que le délai maximal dont le Client dispose pour retirer les Articles. S’il s’agit d’un Casier non lié à une borne, le SMS envoyé au Client contiendra également le numéro de Casier ainsi que le code de déverrouillage nécessaire à la récupération des Articles. Au Casier, lors du retrait des Articles, le Client doit alors s’identifier avec le code confidentiel (ainsi qu’avec son numéro de téléphone à la Borne s’il s’agit de Casiers liés à une Borne). Il est de la responsabilité du Client de les récupérer dans son intégralité dans le délai imparti. LINGE-BOX ne pouvant être tenu pour responsable de toute perte ou vol d’Articles dès lors que le Casier a été ouvert. A la suite de la récupération de ses Articles par le Client, il est de la responsabilité du Client de refermer le Casier manuellement sans aucune composition de code.
Garde des Articles :

Dans le cas où le Client ne récupèrerait pas ses Articles dans les délais impartis, LINGE-BOX se réserve le droit de facturer 5€ ttc / jour d’occupation indus du casier.

Dans le cas où le Client ne retirerait pas l’intégralité de ses Articles dans le délai qui lui a été indiqué, les Articles seront enlevés du Casier par LINGE-BOX. Il appartiendra alors au Client de prendre contact avec LINGE-BOX afin de pouvoir récupérer ses Articles à l’adresse qui lui sera communiquée en cas de non-récupération. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne récupère pas ses Articles passé un délai d’un an après l’achèvement du Service, LINGE-BOX se réserve le droit de disposer des Articles comme spécifié dans la Loi du 31 décembre 1903.
Délai

LINGE-BOX fera tout son possible pour respecter la date choisie par le Client pour le retrait de ses Articles et exécuter le Service dans les délais affichés sur le Site Internet ou l’Application Mobile lors de la passation de commande par le Client. Cependant, il ne peut y avoir de garantie de délai qui ne sont communiqués qu’à titre indicatif, et LINGE-BOX n’endosse aucune responsabilité quant aux retards éventuels et aux dommages et préjudices que lesdits retards pourraient entrainer. Le Code de la Consommation aux articles L138-2 et L138-3 prévoit la résolution du Service, si ces derniers n’ont pas été réalisés par LINGE-BOX dans la limite d’un mois après la date de confirmation de la commande, en dehors de cas de force majeure ou par le fait du Client. Dans ce cas, le Client se verra remboursé du montant payé lors de la commande dans le délai réglementaire de 14 (QUATORZE) jours suivant la date de dénonciation du contrat. Le Client accepte sans réserve qu’il renonce alors à toute indemnisation concernant cette commande.

8. RECLAMATION

Il est de la responsabilité du Client de contrôler les Articles immédiatement après leur restitution, et en cas de réclamation de la part du Client, elle doit être transmise le jour même de réception de l’Article, par la voie du courrier électronique à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com » ou par LRAR au siège de EURL S.F LINGE-BOX à l’adresse indiquée ci-dessous : EURL S.F Premium Pressing, rue aux Fleurs, derrière Picard, 78960 Voisins le Bretonneux. Dans le cas où le Client pour quelque raison n’effectuerait pas de réclamation dans ces conditions, alors aucune réclamation ultérieure ne pourra plus être formulée par le Client concernant la commande concernée. Le Client doit, lors du dépôt dans le Casier, retirer tout objet ne faisant pas partie de l’Article, notamment en vider les poches. Tout objet laissé est susceptible de causer des dommages lors de la réalisation du Service, auquel cas LINGE-BOX se dégage de toute responsabilité pour ces dommages. LINGE-BOX et ses partenaires mettent tous leurs efforts pour rendre les Articles aux Clients dans un état identique à celui au moment du dépôt. La garantie de LINGE-BOX est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et LINGE-BOX ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le barème d’indemnisation en vigueur à la date des présentes et déterminé par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-1° du Code de la Consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas. LINGE-BOX ne fournit en effet que des services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de renonciation. A cet égard, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article précité.

10. GARANTIES ET ASSURANCE

À la suite de la livraison des Articles au Client, ce dernier s’engage, sous peine de perte de son droit à indemnisation, à examiner les Articles et à signaler, dans un délai de 24 heures à compter de la réception des Articles, les éventuelles détériorations apparentes des Articles qui auraient pu être causées par LINGE-BOX par la voie du courrier électronique à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com » ou par LRAR au siège de EURL S.F LINGE-BOX à l’adresse suivante : PREMIUM PRESSING EURL S.F – LINGE-BOX, C.Cial Chamfleury, derrière Picard, rue aux Fleurs 78960 Voisins le Bretonneux

À cet égard, les frais de retour, le cas-échéant, serait à la charge du Client. LINGE-BOX garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, ses services dans les conditions suivantes :

La responsabilité de LINGE-BOX ne pourra être engagée :

– Dans le cas de vices cachés des vêtements ou des articles confiés et plus particulièrement quand le Service a été confirmé par la Client, malgré les réserves de LINGE-BOX.
– Dans le cas de détérioration concernant des vêtements ou articles pour lesquels des réserves ont été émises lors de la comptabilisation et pour lesquels le Client a confirmé la commande.
– Dans le cas d’une réalisation des Services demandés incomplète en raison du risque de détérioration des Articles lors de l’emploi de méthodes et produits de nettoyage usuels.
– Dans le cas de détérioration des boutons et garnitures.
– Dans le cas de détérioration d’Articles n’ayant pas d’étiquette d’entretien.

Par ailleurs, LINGE-BOX s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir des prestations de la meilleure qualité à ses Clients. Cependant, ceci ne doit être considéré que comme une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Le barème d’indemnisation déterminé par FFPB (Fédération Française des Pressings et Blanchisseries, site internet : www.ffpb.fr) et reproduit en annexes servira de référence dans l’hypothèse où la responsabilité de LINGE-BOX venait à être engagée, étant précisé qu’un abattement sera appliqué à ce barème en fonction de l’ancienneté du vêtement ou article. En cas d’indemnisation, le Client verra son dommage compensé comme suit : Age de l’article – Pourcentage d’indemnisation

Inférieur à 3 (TROIS) mois -> 80 (QUATRE-VINGT) %
Entre 3 (TROIS) et 30 (TRENTE) mois -> 60 (SOIXANTE) %
Plus de 30 (TRENTE) mois -> 30 (TRENTE) %

Si et seulement si le Client peut justifier pour l’Article d’une valeur supérieure au barème de la FFPB, alors cette dernière sera retenue avant d’appliquer l’abattement lié à l’ancienneté vu plus haut. Dans le cas où la valeur de l’Article est de façon visible inférieure au barème de la FFPB, alors c’est la valeur réelle de l’Article qui sera retenue pour l’indemnisation du Client. Le Client ne pourra exiger de LINGE-BOX l’indemnisation en cas de détériorations d’un ensemble de textiles (par exemple un costume comprenant le pantalon et la veste) à moins que la totalité de l’ensemble ait fait l’objet de Services lors d’une même commande, durant laquelle la détérioration a été occasionnée. Dans tout autre cas, le Client ne pourra demander indemnisation que pour l’Article ayant été détérioré. Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de LINGE-BOX sans que le Client puisse prétendre à d’autres dédommagements. Le Client ne peut tenir LINGE-BOX pour responsable en cas de détériorations légères sur des Articles ayant des tâches indélébiles, ou pour les Articles fragiles tels que daims, cuirs et fourrures : Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

• de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
• la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices, etc.) ;
• des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel, etc.).

II ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, afin de faire valoir ses droits, le Client devra : 1°) informer LINGE-BOX par écrit de l’existence de défauts ou de détérioration dans un délai maximum de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter du dépôt pour retour dans le casier ou à l’entreprise. 2°) justifier de toute valeur supérieure déclarée. LINGE-BOX ne pourra pas être tenu responsable en cas :

– de porte mal verrouillée ou non verrouillée par le Client,
– de non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente ou de mauvaise utilisation du Site,
– de mauvaise identification de la commande.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de LINGE-BOX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, LINGE-BOX reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés. Toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LINGE-BOX qui peut la conditionner à une contrepartie financière est interdite.

12. PROPRIETE DES BORNES ET CASIERS

Les Casiers et Bornes LINGE-BOX grâce auxquelles le Client passe sa commande et dans lesquels le Client dépose et récupère ses Articles sont exclusivement réservés à l’utilisation du Service proposé par LINGE-BOX. Toute autre utilisation est interdite.

13. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LINGE-BOX et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code la Consommation, article L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par LINGE-BOX font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion comptable, administrative et commerciale de LINGE-BOX et de ses éventuels prestataires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux fournisseurs de LINGE-BOX chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification s’agissant des informations le concernant. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à LINGE-BOX par la voie du courrier électronique à l’adresse «contact.linge.box@gmail.com » ou par LRAR au siège de EURL S.F LINGE-BOX à l’adresse suivante : PREMIUM PRESSING EURL S.F- LINGE-BOX, C.Cial Chamfleury, derrière Picard, rue aux Fleurs 78960 Voisins le Bretonneux

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre LINGE-BOX et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.